nditions générales de vente et conditions générales d’utilisation
Mises à jour le 11/10/2021
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « les CGU-CGV ») s’appliquent aux conditions d’accès et d’utilisation du site « www.laroutelibre.com » (ci-après le « Site ») ainsi qu’aux services accessibles à partir du Site.
Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s’appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du Site. Ces CGU-CGV détaillent l’ensemble des obligations des parties.
Le Site est édité par la société KALIWATT et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par la société KALIWATT (ci-après « Le Vendeur »).
La consultation du Site par tout Utilisateur et l’accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.
Article 1 – DEFINITIONS
Dans ces CGU-CGV, les mots ou expressions suivants, lorsqu’ils sont employés avec une initiale en majuscule, ont la signification suivante et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :
– Site : le présent site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.laroutelibre.com.
– Vendeur : la société KALIWATT, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, dont le siège social se situe à Corps-Nuds (35), 15 rue Virginie Hériot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 902 739 176.
– Utilisateur : toute personne (en ce compris l’Utilisateur Consommateur et l’Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un ou plusieurs produits de service proposés par le vendeur sur le Site et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par le Vendeur à partir du Site.
– Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
– Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Article 2 – OBJET
Les présentes CGU-CGV s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits de services proposés par le Vendeur (dossiers de câblage, conseil et accompagnement, formation) et de la réalisation des prestations suivantes : installations électriques et électroniques embarquées, vente de matériels, aménagements et agencements sur tous types de véhicules terrestres, notamment sur des véhicules habitables et mobiles, ainsi que sur tous types de bateaux, notamment sur les bateaux de plaisance.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services, la vente de prestations et la vente de marchandises proposés par le Vendeur à l’Utilisateur.
Toute commande passée en ligne ou après devis vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGU-CGV.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes CGU-CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGU-CGV, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
Toute dérogation aux présentes CGU-CGV ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable du Vendeur.
Article 3 – COMMANDES
Les présentes CGU-CGV s’appliquent à toute commande passée par l’Utilisateur sur le Site ou après signature d’un devis.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
L’Utilisateur a la possibilité de passer certaines commandes en ligne, à partir du Site.
L’Utilisateur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes CGU-CGV.
A tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l’Utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter le Vendeur (se rendre dans la rubrique « Contact »).
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des CGU-CGV et en accepte les termes », l’Utilisateur s’engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par un accord écrit de l’Utilisateur. Si en cours d’exécution, l’Utilisateur demande des modifications dans la quantité ou les caractéristiques du matériel et/ou de la prestation demandée, cette demande devra être formulée par écrit et les prix et les délais prévus pourront être revus en conséquence. Pour toute annulation de commande par l’Utilisateur, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par le Vendeur à titre d’indemnité de résiliation. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer à l’Utilisateur le remboursement de l’intégralité des frais engagés.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : .
Article 4 – DEVIS
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable et notamment les prestations d’installation, d’aménagement et la vente de matériel, la vente sera considérée comme définitive après acceptation et signature par l’Utilisateur d’un devis établi par le Vendeur.
Les devis établis par le Vendeur ont une durée de validité de 1 mois.
Les travaux et/ou vente de matériel non prévus au devis initial feront l’objet de devis et/ou facturations complémentaires.
Article 5 – PRIX
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGU-CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Les prix tiennent compte de la TVA française et européenne applicable au jour de la commande. Toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux et taxes existantes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services proposés.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toute modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.
Si un changement imprévisible du coût des matériaux utilisés intervient en cours d’exécution du contrat, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits et prestations.
Article 6 – MODE DE PAIEMENT
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la commande.
Pour toute prestation proposée à partir du Site et nécessitant un devis (installations, aménagements, vente de matériel) un acompte de 30% du montant total T.T.C dès la signature de la commande ou du devis sera exigé. A défaut de versement, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande ou le devis. Le solde sera à régler à la livraison
Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par l’Utilisateur entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011).
L’Utilisateur professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Si après mise en demeure adressée à l’Utilisateur, ce dernier ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
L’Utilisateur ne pourra demander une indemnité au Vendeur du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les paiements se font par virement bancaire ou par carte bancaire, carte VISA et carte MASTER CARD.
Dans le cas d’achat effectué sur le Site, le paiement est exigible à la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Utilisateur doit régler sa commande via Payline. L’Utilisateur peut donc commander en toute sécurité.
L’Utilisateur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :
– le nom du client,
– le code client (adresse de messagerie de l’Utilisateur),
– la référence indiquée par le client,
– la date des achats,
– la référence de la commande,
– la liste des produits commandés,
– le type de transmission choisi,
– le mode de règlement choisi,
– le montant de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et en accepte les termes », l’Utilisateur reconnait et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
En cas de contrat à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’Utilisateur consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison de sa commande ou à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, pour notifier au Vendeur par courrier, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Ce droit de rétractation bénéficie dans les mêmes conditions aux Utilisateurs professionnels lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Pour les contrats d’achat de marchandises via les fournisseurs du Vendeur, l’Utilisateur devra retourner le Bien livré à l’adresse mentionnée sur le bon de livraison et dans le respect des CGV de ces fournisseurs. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de ces CGV spécifiques qui feront l’objet d’une acceptation par l’Utilisateur lors de la confirmation de commande (devis + CGV fournisseur signés).
En cas de demande de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter des récupérations des Biens objet de la rétractation ou à compter de l’information de la décision de rétractation pour les prestations de services. L’Utilisateur sera alors remboursé selon le même mode de paiement de l’Utilisateur.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation dûment compété et signé à l’adresse suivante :
KALIWATT
15 rue Virginie Hériot
35150 Corps-Nuds
Article 9 – MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver une annulation de commande du fait qu’elles ne dépendent pas de la volonté du Vendeur.
La livraison des dossiers de câblage est assurée par La Poste en courrier simple avec suivi. Le Vendeur prend toutes les précautions nécessaires à la protection de ces produits livrés. Le délai de livraison indicatif est de 5 à 10 jours suivant le type de tirage.
Une fois la prestation réalisée (installation électrique et électronique embarquée, pose d’accessoire, pose de panneau PV), le Vendeur effectuera la réception avec le Client. Toute contestation ou réclamation devra être signalée au Vendeur dans un délai de 2 jours à compter de cette date de réception.
Article 10 – RETOUR DES MARCHANDISES
Les dossiers de câblage ne font l’objet d’aucun retour possible de la part de l’Utilisateur quel qu’il soit.
En cas de retour de marchandise, l’Utilisateur consommateur devra se conformer strictement aux conditions générales des fournisseurs travaillant avec le Vendeur. Pour ce faire, le Vendeur fournira à l’Utilisateur consommateur, en même temps que le devis et par courrier électronique, les conditions générales de vente de son fournisseur sous forme de lien vers la page web concernée ou de fichier joint au mail.
Article 11 – GARANTIE DES PRODUITS ET SERVICES
La garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions générales des fabricants ou fournisseurs.
Par dérogation, le Vendeur est tenu à l’égard des Utilisateurs consommateurs des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les services d’installation vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de mise en œuvre ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 4 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale de l’installation compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers.
La garantie ne s’exercera que sur le type d’installation et les détails qui sont renseignés sur le devis signé par l’Utilisateur. Sa durée s’appliquera à compter de la date mentionnée sur la facture correspondante.
Article 12 – FACTURATION
Toute commande de prestation de service ou tout achat fera l’objet d’une facturation délivrée le jour de la mise à disposition de la marchandise ou du service par le Vendeur, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’Utilisateur professionnel fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 14 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par l’Utilisateur.
Le transfert des risques se réalise au jour de la réalisation de la prestation.
Dans le cas de ventes à distance, le transfert de risques sur les produits est à la charge de l’Utilisateur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Vendeur ou de son fournisseur. L’Utilisateur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU-CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l’exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments techniques, produits, dessins, photographies remis aux Utilisateurs sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, ces documents ni les éléments et contenus du Site web.
Article 17 – DROITS D’UTILISATION
Toutes les créations (dossiers de câblage et dossiers techniques) ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l ‘Institut National de la Protection Intellectuelle (INPI) et entrainent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Les produits, illustrations, créations sont fournis avec un droit d’utilisation personnel qui interdit à l’Utilisateur de procéder à tout type de plagiat, de modification, d’extraction, de cession, de copie ou de diffusion publiques autres que ceux prévus par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
L’achat d’un dossier de câblage donne droit à une licence d’utilisation pour une seule installation par un Utilisateur Consommateur.
Pour un Utilisateur Professionnel désirant une utilisation unitaire, en série ou à des fins commerciales de ces dossiers, vous adresser au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante :
Article 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 19 – RECLAMATIONS
Un mécontentement ? Une réclamation ?
Vous satisfaire est au cœur des priorités de KALIWATT ; l’ensemble de l’équipe KALIWATT s’implique au quotidien dans cette démarche.
Toutefois, en cas de mécontentement, nous vous invitons à nous en informer afin de vous apporter une réponse.
Votre première démarche : information de votre interlocuteur direct
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de KALIWATT – 15 rue Virginie Hériot, 35150 Corps-Nuds – (France) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
Votre deuxième démarche : recours à un médiateur
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le Vendeur garantit à l’Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas abouti ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris.
Votre troisième démarche : résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
Attribution de juridiction :
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES (Ille et Vilaine).